Droit Individuel à la Formation : Comment le Calculer?

Le droit individuel à la formation : ces termes juridiques vous disent quelque chose? C'est un système qui permet aux salariés des secteurs public et privé de suivre une formation professionnelle. Le DIF a été abrogé en 2015 et a fait place à une nouvelle loi appelée Compte Personnel de Formation ou CPF accessible aux salariés jusqu'à la retraite. Qui peut bénéficier du DIF? Comment se calcule ce fameux droit? Sur quels critères se base le calcul pour un salarié? Voici quelques conseils pratiques pour vous aider à comprendre les mécanismes de ce calcul.

Le droit individuel à la formation : qu'est-ce que c'est?

Conformément à la loi, tout citoyen a droit à la formation professionnelle. En d'autres termes, tout comme le salarié, le demandeur d'emploi peut également être bénéficiaire. Face à cette loi, la question qu'il faut se poser est : à qui est-elle destinée? Cette loi votée en 2004 est destinée aux salariés. En effet, cette loi permet à chaque salarié, quel que soit son statut, de bénéficier d'une formation continue. En effet, ce dernier a la possibilité de suivre ses cours pendant ses heures de travail ou en dehors de celles-ci. Accessible à tous les salariés, mais à quelles conditions? Pour être bénéficiaire du DIF, deux conditions doivent être remplies. Le premier critère est l'ancienneté dans l'entreprise. Pour un travailleur lié par un contrat de travail à durée indéterminée, la durée de service requise par la loi est d'au moins un an. Pour les salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée, l'ancienneté requise est de 4 mois sur 12 mois. Le deuxième critère est professionnel. Et ce, quels que soient le motif, l'envie ou les besoins du salarié en question. Ce dernier doit impérativement choisir une branche ayant un lien étroit ou direct avec sa fonction ou le secteur d'activité de son entreprise. Visitez www.consultant-formateur.com pour plus d'informations sur le DIF.

Droit individuel à la formation : le secret du calcul

Comment est calculé le DIF? Conformément aux dispositions légales, le calcul du DIF est effectué en fonction du statut du bénéficiaire. Pour une personne liée par un CDI à temps plein et qui a travaillé au moins un an dans la même entreprise, le DIF est de 20 heures. Cela signifie qu'une personne ayant travaillé une année consécutive dans la même entreprise bénéficie de 20 heures de DIF réparties sur une année. Ces heures sont-elles cumulables? Absolument! Les heures de DIF sont cumulables. Pour un salarié, la possibilité est plafonnée à 120 heures sur 6 ans. Quant aux personnes liées par un contrat à temps partiel à durée indéterminée, le prorata règne en maître. Le calcul est basé sur le prorata. Cela signifie que les heures donnant droit à la formation continue sont calculées en fonction des heures travaillées. Quant au contrat à durée indéterminée, le mode de calcul reste le même, au prorata.

Le crédit d'heures pour votre DIF : comment savoir?

A qui poser la question? Comme le prévoit le code du travail, l'employeur a l'obligation d'informer son travailleur de ses heures de DIF. Ceci chaque année, tant que l'individu est indépendant. L'intéressé doit être avisé de ses crédits. L'employeur, pour sa part, doit informer son travailleur par écrit du crédit d'heures. Cette notification peut être faite de toutes les manières possibles. Il peut être déposé sous forme de courrier recommandé, par courrier électronique, par lettre non officielle, ou par une simple écriture sur la paie. Dans le cas d'un CDD, le salarié est informé par son employeur de son crédit dès qu'il remplit les conditions requises. Que se passe-t-il en cas de licenciement? Si vous êtes malheureusement licencié, votre crédit DIF sera mentionné dans la lettre de licenciement.

Comment demander votre Droit Individuel à la Formation?

Dans la plupart des cas, l'initiative de la formation professionnelle vient de l'employeur. Ceci dans le but d'améliorer les compétences de votre employé, mais surtout d'avoir une équipe plus efficace et irréprochable à votre actif. Sinon, en tant que salarié, vous avez la possibilité de faire valoir ou non votre droit. Alors, comment réclamer son accès au droit à la formation? Pour éviter les malentendus et les ambiguïtés, la demande doit être faite par écrit. En soumettant votre demande par écrit, vous aurez une preuve incontestable si, par malheur, votre employeur conteste le délai. En général, la lettre est adressée au DRH ou aux supérieurs hiérarchiques. Mentionnez vos coordonnées et celles de votre employeur, l'objet du courrier, la date du courrier, votre crédit DIF, la formation de votre choix et autres précisions pertinentes.

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